Article L3331-1
Abrogé depuis le 2009-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litiges sur les ventes de biens immobiliers de l'État
Résumé Quand il y a un désaccord sur la vente d'un bien de l'État, on doit le régler devant un tribunal administratif.
Mots-clés : Droit administratif Cessions immobilières Juridiction administrative
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
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