Article L3221-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aliénation de biens immobiliers situés à l'étranger
Résumé Les règles d'achat de biens immobiliers à l'étranger s'appliquent aussi pour les vendre.
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
1 version
2 cités