Article L3112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange de biens du domaine public pour améliorer les conditions d'exercice d'une mission de service public
Résumé Les biens publics peuvent être échangés avec des biens privés pour améliorer les services, mais les services doivent continuer sans interruption.
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
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