Article L3112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange de biens entre personnes publiques pour améliorer les services
Résumé Des biens publics peuvent être échangés entre personnes publiques pour améliorer les services, à condition que cela ne nuise pas au service.
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
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