Article L4111-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception et authentification des actes de prise en location par les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales et leurs groupes doivent suivre des règles spécifiques pour valider les contrats de location.
La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
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