Article L4111-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception et authentification des actes de prise en location dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les locations signées par les collectivités locales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont validées selon des règles précises.
La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
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