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Section 3

Réception et authentification des actes

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Article L4111-5

Réception et authentification des actes de prise en location par les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L4111-4

Article L4111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Authentification des actes de prise en location par les autorités des établissements publics

Résumé Les autorités des établissements publics de l'État peuvent signer et valider les contrats de location, puis les enregistrer si besoin.

Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

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Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.