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Section 3

Réception et authentification des actes

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Article L4111-4

Authentification des actes de prise en location par les autorités des établissements publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L4111-3

Article L4111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception et Authentification des Actes de Prise en Location par les Préfets

Résumé Les préfets gardent et vérifient les contrats de location de l'État pour les publier au fichier immobilier si besoin.

Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

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Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.