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Section 2

Prescription de l'action en vue du recouvrement

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Article L2323-11

Opposition au titre de perception par le redevable

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2323-10

Article L2323-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en recouvrement des produits, redevances et sommes

Résumé Le délai pour poursuivre quelqu'un pour des redevances ou des produits est de quatre ans, mais peut être interrompu par certains actes.

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification terminologique sur le cadre juridique applicable

Résumé des changements Le texte a changé le lien juridique : il passe d’une référence aux éléments mentionnés dans un autre article (L 2321‑3) à une déclaration que la prescription est soumise aux dispositions d’un autre texte (L 1617‑5), modifiant ainsi légèrement le cadre légal appliqué.

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.