Article L2322-3
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des redevances par timbre fiscal
Résumé On peut payer les frais d'usage du domaine public de l'État en apposant un timbre fiscal sur le permis, selon les règles fixées par l'autorité compétente.
Mots-clés : Domaine public Redevances Fiscalité Autorité administrative
Les redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat peuvent être acquittées par apposition d'un timbre fiscal sur le titre d'autorisation dans les cas, aux conditions et selon les modalités fixés par l'autorité administrative compétente.
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