Article L2222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Authentification des baux administratifs dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les baux administratifs dans ces trois départements doivent être authentifiés selon les règles spécifiques.
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
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