Article L2222-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception et authentification des baux administratifs
Résumé Les baux administratifs doivent être reçus et authentifiés selon des règles précises.
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
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