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Domaine immobilier

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Article L2222-2

Reception et conservation des baux administratifs par les établissements publics de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2222-1

Article L2222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans la conservation des baux administratifs

Résumé Les préfets gardent et vérifient les contrats de location de l'État.

Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

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Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.