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Sous-section 2

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

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Paragraphe 1

Domaine public maritime

L2132-15

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 5 : Domaine public militaire

Article L2132-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire

Résumé Pour savoir ce qu'il faut faire si on endommage un domaine militaire, regarde l'article L. 2132-14.

Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.

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