Article L2132-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique
Résumé Les dommages au domaine public aéronautique sont expliqués dans un autre article.
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.
1 version
1 cité