Article L2132-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire
Résumé Les règles du code des transports décrivent ce qui est interdit sur les terrains des chemins de fer publics.
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.
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