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Chapitre V

Dispositions financières

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Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

L2125-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

Article L2125-9

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Paiement des redevances de stationnement sur voirie

Résumé Les règles pour payer le stationnement sur la voie publique sont dans l'article L2333-87.

Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

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