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Chapitre V

Dispositions financières

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Section 3

Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

L2125-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Article L2125-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour la prise d'eau sur le domaine public fluvial

Résumé Les gens qui prennent de l'eau dans les rivières publiques doivent payer une taxe à l'État ou à la commune.

Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau domaniaux et aux canaux confiés à Voies navigables de France.

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Article L2125-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité d'occupation pour stationnement non autorisé sur le domaine public fluvial

Résumé Stationner sans autorisation sur une voie d'eau publique coûte deux fois le tarif normal.

Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.

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