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Sous-section 4

Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

L2122-22

Section parente

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

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Section 1

Règles générales

L2123-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Convention de gestion

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Section 4 : Superposition d'affectations

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport