Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives