Article L2122-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Possibilités de bail emphytéotique administratif et d'autorisations d'occupation pour les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités locales peuvent louer ou autoriser l'occupation de leurs biens publics selon certaines règles.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.
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