Section précédente
Chapitre Ier
Utilisation conforme à l'affectation
L2121-1
Section parente
TITRE II
UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
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Section 1
Règles générales d'occupation
L2122-1 — L2122-4
Section 1 : Règles générales d'occupation
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
