Article L2121-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation conforme des biens du domaine public
Résumé Les biens publics doivent être utilisés pour le bien de tous, et aucun droit ne peut les empêcher d'être utilisés ainsi.
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
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