Article L5641-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions spécifiques pour la Polynésie française
Résumé La Polynésie française a des règles différentes pour vendre des biens.
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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