Article L5342-12
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration des terres cédées si non utilisées
Résumé Si les terres cédées gratuitement ne sont pas utilisées comme prévu, elles reviennent gratuitement à la collectivité, sauf si le cessionnaire paie leur valeur.
Mots-clés : domaine privé cession gratuite retour de terres utilisation agricole propriété collectivité
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5342-9 et L. 5342-11, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.
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