Article L5341-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Martin de l'application du septième alinéa de l'article L. 3211-5
Résumé À Saint-Martin, les règles pour vendre des bois et forêts de l'État ne s'appliquent pas.
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
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