Article suivant

Article L5441-5

Adaptation de l'article L. 3212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5241-5

Article L5241-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de référence fiscale dans l'article L.3212-2

Résumé On change la phrase qui mentionne l'article 238 bis du code des impôts pour dire que c’est la loi fiscale locale qui s’applique.
Mots-clés : Droit fiscal Cession de biens Législation publique

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".