Section précédente
Chapitre V
Autres opérations immobilières des personnes publiques
L5165-1 — L5165-2
Section parente
CINQUIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre unique
L5211-1 — L5211-4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ACQUISITION
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
TITRE IV : CESSION
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
