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Chapitre II

Acquisition

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Article L5162-2

Modalités d'application de l'article L. 1212-4 à Mayotte

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5162-1

Article L5162-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 1123-3 pour Mayotte

Résumé L'article L. 1123-3 est adapté pour Mayotte avec une précision supplémentaire.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence d’article

Résumé des changements L’article référencé pour la mise en application a été changé (de L 1123‑4 vers L 1123‑3).

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-4, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.