Article L5121-5
Abrogé depuis le 2006-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclassement des eaux publiques – droits des riverains conservés
Résumé Un décret retire le statut public de certaines eaux, mais les droits acquis par les riverains avant le 6 avril 1948 restent protégés.
Mots-clés : domaine public déclassement droits riverains enquête publique décret
Le déclassement de certaines parties du domaine public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 est prononcé, après enquête publique, par décret, tous les droits des riverains et des tiers acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 demeurant réservés.
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