Article L5121-4
Abrogé depuis le 2006-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des distances de sécurité sur les cours d'eau
Résumé On peut réduire les 10 mètres de sécurité autour des cours d'eau si c'est utile, grâce à une décision d'autorité.
Mots-clés : domaine public réglementation sécurité autorité compétente services administratifs
Lorsque l'intérêt du service le permet, les distances fixées à l'article L. 5121-3 peuvent être réduites par décision de l'autorité compétente.
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