Article L5121-3
Abrogé depuis le 2006-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Espace libre de 10 m le long des cours d'eau
Résumé Les propriétaires riverains doivent laisser un espace de 10 m sans clôture le long des cours d'eau et des îles pour que les services administratifs puissent passer.
Mots-clés : domaine public propriété riveraine espace public réglementation passage administratif haies
Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs, les propriétaires riverains des parties du domaine public de l'Etat mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 sont tenus de laisser libre le long de ces cours d'eau, ainsi que sur les îles, un espace de dix mètres de largeur.
Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de dix mètres.
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