Article R352-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de contrat et droit au chômage
Résumé Quand un agent ne montre pas qu’il est capable à la fin du contrat, celui‑ci n’est pas renouvelé et il peut recevoir l’allocation chômage.
Mots-clés : Contrat d’agent public Renouvellement Allocation chômage Évaluation des compétences
Si au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps ou cadre d'emplois.
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.
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