Article R352-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation sur dossier sans diplôme – postes Catégorie C
Résumé Si tu n’as pas le diplôme exigé pour un poste Catégorie C votre dossier sera examiné par la personne chargée d’embaucher (ou bien par une autorité locale) – si c’est dans les administrations publiques nationales ou régionales il faut aussi consulter une commission spécialisée.
Mots-clés : Fonction Publique Catégorie C Évaluation Dossier
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 352-7 et pour ce qui concerne les emplois à pourvoir du niveau des corps ou des cadres d'emplois de la catégorie C, à défaut de justifier des titres, diplômes ou du niveau d'études, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis du candidat est effectuée sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, l'autorité territoriale.
Pour les emplois à pourvoir dans les administrations de l'Etat, les collectivités ou établissements mentionnés aux articles L. 3 ou L. 4, l'appréciation prévue au premier alinéa est effectuée après avis de la commission mentionnée au 1° de l'article R. 352-8.
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