Article R351-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du fonds – préparation et transmission
Résumé Le gestionnaire administratif prépare un rapport qui compte les travailleurs handicapés et propose des idées pour améliorer le fonds, puis l’envoie au comité national avant le 30 avril.
Mots-clés : Gestion administrative Rapport annuel Fonds handicap
Le rapport annuel mentionné au 4° de l'article R. 351-37 est préparé par le gestionnaire administratif.
Il présente notamment :
1° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;
2° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique ;
3° Des propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds.
Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril de l'année suivant l'exercice considéré, au comité national.
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