Article R351-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du fonds – contributions détaillées & travailleur·se·s handicapé·s
Résumé Ce rapport indique les montants collectés par région et fonction publique ainsi que le nombre de travailleurs handicapés employés selon plusieurs critères (catégorie hiérarchique / sexe / âge), présente un bilan des opérations réalisées et propose des pistes pour optimiser la gestion du fonds.
Mots-clés : fonds contributions travailleurs handicapés
Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article R. 351-28 est préparé par le gestionnaire administratif.
Il présente notamment :
1° Le montant détaillé des contributions collectées par fonction publique et par région ;
2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;
3° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique et par région ;
4° Les coûts de gestion du fonds ;
5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds.
Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.
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