Article R351-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations du comité national
Résumé Les décisions se prennent à la majorité des voix ; en cas d’égalité, le président de séance a le dernier mot.
Mots-clés : procédure comité majorité
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
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