Article R344-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure spéciale : recrutement contractuel hors fonctionnaires
Résumé Lorsqu’une autorité souhaite placer une personne hors fonctionnaires/militaires/juges dans un poste vide sous des conditions exceptionnelles (article R.344‑19), elle peut recourir à un recrutement contractuel après avis favorable du conseil d’administration ou organisme équivalent et doit notifier le Centre national de gestion avec copie du contrat signé.
Mots-clés : recrutement contrat public
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-19, lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, elle procède au recrutement de celle-ci par contrat après avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement.
Elle en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel elle adresse copie du contrat signé.
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