Article R342-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination possible pour certains non‑fonctionnaire
Résumé On peut placer en postes de direction des personnes qui ne sont pas encore fonctionnaire mais respectent les règles pour y accéder et ont déjà exercé un rôle comparable.
Mots-clés : fonction publique nomination conditions d’accès
Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6.
1 version
3 cités