Retour à la section

Section 3

Conditions de nomination dans l'emploi

Article suivant

Article R342-7

Nomination possible pour certains non‑fonctionnaire

Code général de la fonction publique

Article R342-6

Article R342-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination pour les emplois mentionnés à l’article R 342‑1

Résumé Les fonctionnaires d’une catégorie A disposant d’un indice élevé ou ayant trois ans en détachement ainsi que certains officiers militaires et magistrats peuvent être nommés.
Mots-clés : Nomination publique Catégorie A Grade militaire Magistrature

Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;
2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;

2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;

3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;

4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.