Article R334-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déontologiques pour agents privés
Résumé Un agent privé mis à disposition dans une administration suit exactement la même règle morale qu’un fonctionnaire – on lui interdit toute tâche pouvant entraîner une sanction pénale et on attend qu’il obéisse aux ordres hiérarchiques.
Mots-clés : Ethique FonctionPublique
Les obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics sont opposables à l'agent de droit privé mis à disposition en application des dispositions de l'article L. 334-1 du présent code.
Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l'exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Il est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article L. 121-9 du présent code.
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