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Sous-section 3

Interdiction d'emploi

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Article R333-13

Code général de la fonction publique

Article R333-12

Article R333-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement en cas d'embauche illégale d'un proche

Résumé Si une autorité territoriale embauche un membre de sa famille interdit par la loi comme collaborateur de cabinet, elle doit rembourser toutes les charges payées pour cet emploi.
Mots-clés : fonction publique recrutement contractuel interdiction familiale

L'obligation mentionnée à l'article R. 333-11 s'applique à l'autorité territoriale mentionnée à l'article L. 333-1, en application de l'interdiction prévue à l'article L. 333-2.

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L'obligation mentionnée à l'article R. 333-11 s'applique à l'autorité territoriale mentionnée à l'article L. 333-1, en application de l'interdiction prévue à l'article L. 333-2.