Article R333-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des charges en cas d’emploi familial interdit
Résumé Si une personne embauche un membre de sa famille alors qu’il est interdit dans son cabinet, elle doit rembourser intégralement les frais engagés par la collectivité ou l’établissement.
Mots-clés : Emploi public Famille et travail
La personne qui emploie un collaborateur de cabinet en violation de l'interdiction d'employer certains membres de sa famille rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement concerné l'intégralité des charges supportées par ces derniers pour l'emploi de ce collaborateur.
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