Code général de la fonction publique

Article R332-21

Article R332-21

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Interdiction de période d’essais en renouvellement identique

Résumé Quand on renouvelle un contrat avec la même personne pour les mêmes tâches, il n’y a pas de période d’essai.
Mots-clés : Contrat administratif Période d’essai Renouvellement

Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative ou territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

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Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative ou territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.