Article R332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux règles de recrutement pour certains emplois permanents
Résumé Quand un poste permanent est spécial ou exige des conditions particulières, l’autorité chargée du recrutement peut définir ses propres règles tout en respectant les principes d’égalité et les garanties prévues.
Mots-clés : Recrutement Emplois permanents Fonction publique
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 332-2, les modalités de la procédure de recrutement pour l'accès aux emplois permanents devant être pourvus, en raison de la nature particulière de leurs missions ou des conditions spécifiques requises à leur exercice, par les agents contractuels mentionnés à l'annexe au décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, sont définies par l'autorité de recrutement dans le respect du principe et des garanties mentionnés aux articles R. 332-2, R. 332-5 et R. 332-6.
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