Article R332-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux emplois permanents pour agents contractuels
Résumé On explique comment les gens en contrat peuvent obtenir un emploi permanent dans le service public.
Mots-clés : fonction publique recrutement égalité d'accès
L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et des protections et garanties prévues aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par la présente sous-section.
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