Article R331-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l’appréciation des conditions de santé
Résumé Si une personne n’est pas d’accord avec l’évaluation médicale de sa santé pour un poste, elle peut contester cette décision devant le conseil médical dans les deux mois qui suivent.
Mots-clés : Droit du travail Santé au travail Recours administratif
L'appréciation des conditions de santé, effectuée dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article R. 331-4 ou par un médecin agréé, peut être contestée devant le conseil médical compétent par l'intéressé, l'administration ou l'établissement, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance.
Ce recours ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
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