Article R327-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions R 327‑48 en cas d’indemnité compensatrice
Résumé Si le cadre d’emploi prévoit une indemnité qui permet au fonctionnaire territorial de gagner plus que ce qu’impliquerait l’article R 327‑48, alors cet article n’est pas applicable.
Mots-clés : fonction publique statut particulier du cadre d’emplois indemnité compensatrice
Les dispositions de l'article R. 327-48 ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire territorial de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application des dispositions de cet article.
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