Article R327-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des fonctionnaires stagiaires territoriaux
Résumé Un fonctionnaire stagiaire garde le salaire qu’il avait avant si celui-ci est supérieur à celui prévu par son nouveau statut, sans dépasser le plafond du grade.
Mots-clés : fonction publique salaires statut particulier
Quelles que soient les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel il accède, le fonctionnaire stagiaire territorial qui avait auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel perçoit le traitement correspondant à sa situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier.
Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel il est nommé.
1 version