Article R327-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de nomination pour les agents pendant leur conge parentale
Résumé Un agent qui est suspendu à cause d’un arrêt familial peut reporter le début officiel de son nouveau poste jusqu’à ce que cet arrêt prenne fin.
Mots-clés : fonction publique congé parentale stage
Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de présence parentale ou d'un congé de proche aidant, ou un fonctionnaire de l'Etat ou hospitalier placé en position de congé parental est appelé à suivre un stage préalable à sa titularisation dans un autre corps ou cadre d'emplois, sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de son congé.
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